Article 1 — Définitions
- « DocSage » : plateforme SaaS d'intelligence clinique documentaire éditée par MetSaaS SRL, Avenue Guillaume Lefever 10, 1160 Auderghem, inscrite à la BCE sous le numéro 0727.721.615.
- « Utilisateur » : tout professionnel de santé disposant d'un compte DocSage.
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via docsage.be et l'extension Chrome DocSage.
- « Données Patient » : toute information relative à l'état de santé d'un patient.
- « Résumé » : output structuré généré par l'IA à partir de documents anonymisés.
- « DMI » : Dossier Médical Informatisé.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service. L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 — Nature du Service
3.1. DocSage est un outil d'intelligence clinique documentaire au sens de la loi belge du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Il ne constitue en aucun cas :
- Un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745
- Un outil permettant d'établir un diagnostic de manière automatisée
- Un substitut au jugement clinique du médecin traitant
- Un substitut à l'examen physique du patient
3.2. Chaque output généré par DocSage est une suggestion soumise à l'évaluation exclusive du médecin. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions cliniques.
3.3. DocSage utilise des modèles d'intelligence artificielle (actuellement Claude, Anthropic). Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé que :
- Les résumés sont générés par IA
- Le modèle utilisé et la date de génération sont indiqués sur chaque output
- Les sources médicales sont citées avec leur niveau de preuve
Article 4 — Conditions d'accès
4.1. Le Service est réservé aux professionnels de santé exerçant en Belgique.
4.2. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription (email professionnel, numéro INAMI le cas échéant).
4.3. Un compte est strictement personnel et non transférable.
Article 5 — Protection des Données Patient
5.1. Le traitement des données personnelles est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
5.2. DocSage ne stocke jamais de données patient identifiables sur ses serveurs.
5.3. Les documents transmis au Service sont anonymisés automatiquement côté navigateur avant tout envoi réseau. Un mécanisme de vérification supplémentaire (scrubbing résiduel) est appliqué côté serveur.
5.4. Le texte transmis au modèle d'IA (Anthropic Claude) est intégralement anonymisé. Aucune donnée identifiable (NISS, nom, prénom, adresse, date de naissance) n'est transmise à des tiers.
5.5. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification du contenu qu'il soumet au Service et du respect de la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient.
5.6. L'historique des rapports est stocké sous forme chiffrée (AES-256-GCM). L'Utilisateur peut supprimer ses rapports à tout moment.
Article 6 — Tarification et paiement
6.1. DocSage propose plusieurs plans tarifaires décrits sur la page Tarifs.
6.2. Le plan Découverte est gratuit et sans engagement.
6.3. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement, au choix de l'Utilisateur.
6.4. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise le cas échéant.
6.5. En cas de dépassement du quota d'analyses mensuel, des analyses supplémentaires sont facturées au tarif indiqué dans le plan souscrit.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1. Le Service, son code source, ses algorithmes et son design sont la propriété exclusive de MetSaaS SRL.
7.2. Les résumés générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur. MetSaaS SRL ne revendique aucun droit sur le contenu généré.
7.3. L'Utilisateur conserve tous les droits sur les documents qu'il soumet au Service.
Article 8 — Responsabilité
8.1. MetSaaS SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans obligation de résultat.
8.2. MetSaaS SRL ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions cliniques prises par l'Utilisateur
- De l'exactitude médicale des suggestions générées par l'IA
- Des interruptions de service dues à des causes extérieures
- Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
8.3. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son usage avec la réglementation applicable à sa profession.
Article 9 — Durée et résiliation
9.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte.
9.3. MetSaaS SRL peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'atteinte à la sécurité du Service.
9.4. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données avant la suppression effective du compte (délai de 30 jours).
Article 10 — Droit applicable et juridiction
10.1. Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
10.2. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les tribunaux de son domicile.
10.3. Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Article 11 — Modification des CGU
11.1. MetSaaS SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
11.2. L'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.
11.3. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Date d'entrée en vigueur : 19 février 2026